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Concours Linked Open Data - Concours Linked Open Data 2016 : Fujitsu France

Concours Linked Open Data 2016

Mentions Légales

1. Soumission des propositions

Tous les concepts/idées ou applications doivent être originaux, inédits et ne pas contenir ou intégrer de contenu, matériel ou quelconque élément que seraient contraire à ce concours et notamment :

  • Ne pas être la propriété d’un tiers
  • Ne pas violer un droit de propriété intellectuelle d’un tiers
  • Ne pas contenir des commentaires désobligeants au sujet de Fujitsu ou d’un tiers
  • Ne pas être contraire à la loi
  • Ne pas être désobligeant, offensant, menaçant, diffamatoire ou aurait un contenu inapproprié, indécent, discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence envers un groupe ou un individu.
  • Ne pas utiliser un slogan, une marque ou une signature d’un tiers.

2. Droits d’utilisation

Vous comprenez et acceptez que toutes les présentations puissent être publiées.


Dans ce cadre, vous concédez à Fujitsu tous les droits sur votre image et celles de vos présentations/projets sur toutes formes et supports, pour le monde entier, pour une utilisation dans tous les médias de communication que Fujitsu choisira pendant une durée de cinq ans. Vous reconnaissez et acceptez que Fujitsu a le droit de publier et d’afficher publiquement à titre gratuit, y compris votre nom, sur le site internet de Fujitsu votre présentation à toute fin.


A l’exception de ce qui précède, vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les concepts/idées que vous soumettez, notamment sur vos droits de commercialisation ou de développement.

3. Protection des données

A partir de la soumission de votre participation, vous acceptez que vos données personnelles envoyées, y compris votre nom, code postal, numéro de téléphone et adresse électronique, peuvent être collectées, traitées, stockées ou utilisées par Fujitsu pour la mise en œuvre et l’administration du concours.

4. Garantie et indemnisation

  • Vous garantissez que votre participation est votre travail original et que vous êtes le seul et unique propriétaire de votre présentation/projet et des idées qu’elle contiendrait. Vous garantissez que l’application ne contient pas d’informations confidentielles ou de secret commercial d’un tiers et qu’elle n’est pas en violation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou autres droits parmi lesquels comprennent par exemple le droit d’auteur ou le droit des marques ou les droits d’utilisation des Open data.
  • Vous garantissez que, pour le développement de votre application, vous n’utilisez que vos moyens propres.
  • Vous acceptez de dégager de toute responsabilité Fujitsu de toutes réclamations, dommages, pertes, coûts, dépenses résultant de réclamations de tiers.

5. Prix

Les taxes découlant de l’attribution du prix sont à la charge exclusive du gagnant.

Fujitsu se réserve le droit d’annuler le concours ou d’en modifier les conditions à tout moment et sans justification.

6. Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis au droit français.

Les litiges survenant ou découlant du concours sont soumis à la compétence des tribunaux de Nanterre (France).

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